Article 1 : Mise à disposition et restitution du véhicule

Le véhicule est mis à disposition du locataire ; il devra restituer au même lieu pendant les heures d’ouverture du loueur. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

Article 2 : Etat du véhicule

Le véhicule devra être rendu dans le même état avec le réservoir plein. Les compteurs et prises ne pourront être violées : en cas d’infraction constatée à cette description, le locataire payer la location sur la base de 500 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elle-même que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes etc..) demeurent toujours à la charge du locataire.

Article 3 : Garde et utilisation du véhicule

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréent par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article du 1384 du code civil. Il s’engage par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

1. pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
2. par une personne sous influence éthylique ou narcotique.
3. dans le cadre de compétition.
4. pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi.
5. en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule : en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire sera responsable des conséquences, quelle que soit leur importance.
6. par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte. Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.
7. pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs ; le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre ou hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement, ni les traiter de manière à porter préjudice au loueur.
8. le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transport public ou privé, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mise à sa disposition.

Le preneur est le seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi etc..), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

Article 4 : Location

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location : la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant seul cesser la location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieur à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicules et abus de confiance.

Le locataire s’engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule :

1. Redevance kilométrique calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètre parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location suivant l’indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur sous peine de se voir facturer 500km/jour de location au tarif en vigueur.
2. Les redevances concernant la durée de location.
3. La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur.
4. Tout impôt, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas a,b,c.
5. Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire et à condition qu’il est strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

Article 5 : Clause pénale

L’inobservation de l’article 4 du présent contrat entrainera outre les frais répétables et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pour cent (20%) des sommes restant effectivement dues.

1. Le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de quinze euros vingt-cinq cents (15,25€).

 

Article 6 : Assurances

Seul le locataire et les conducteurs agréés par le loueur conformément à l’article 3 peuvent prévaloir de la qualité d’assuré.

1. Le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engage donc à participer comme assuré. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.
2. Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police. De plus, le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

• Déclarer au loueur tout accident, vol ou incendie et alerter les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.
• Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi circonstances, les que le numéro de police.
• Joindre à cette déclaration tout rapport de police ou de gendarmerie, récépissé de plainte etc...
• Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
• Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité

1. La non remise d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entrainera la facturation totale des réparations consécutives aux sinistres.
2. Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés tous biens et valeurs quelconque transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution. Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toute pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule.
3. Le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur sous réserve du respect des conditions au paragraphe b de l’article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat du dépôt de plainte remis par les autorités compétentes.
4. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiqué au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

 

Article 7 : Carburant et lubrifiant

Le carburant est à la charge du locataire, il doit vérifier en permanence le niveau d’huile et les fluides.

Le graissage et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le constructeur.

 

Article 8 : Titre de circulation et clés

Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier (vignette, carte grise, attestation d’assurance) et les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à la production d’une attestation officiel de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata

 

Article 9 : Immobilisation du véhicule

L’immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu par le paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

 

Article 10 : Durée du contrat

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur à l’échéance prévue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelques lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

 

Article 11 : Contestation- médiation

En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat entre le locataire et le loueur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le locataire adressera une réclamation écrite auprès du loueur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du loueur dans un délais d’un (1) mois, le locataire consommateur au sens de l’article L211-3 du code de la consommation peut saisir le médiateur.

 

 

 

En application de l’article L.611 à L.616 du code de la consommation, tout professionnel communique au consommateur selon les modalités fixées par décret pris en conseil d’état, les coordonnées indiquées ci-dessus du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.